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Les assureurs français, bientôt agents du fisc américain !


15/03/2013, Argus de l'Assurance, n°7304

La lutte contre la fraude fiscale des Américains non résidents ou ayant des comptes à l'étranger à été l'un des thèmes de campagne du Président Obama. Partout dans le monde, l'impôt est lié à la résidence, tandis qu'aux Etats-Unis, il est aussi attaché à la nationalité. Cette particularité fiscale remonte à la Guerre de Sécession, où les citoyens résidant hors du territoire étaient mis à contribution pour soutenir l'effort de guerre. Ainsi, aujourd'hui, un Américain vivant hors des USA doit verser des impôts et à son pays de résidence, et à l'« Oncle Sam ».
Récemment, des banques comme UBS ou HSBC, ont fait scandale pour avoir caché des fortunes de clients américains (résidents US ou non) non déclarés : ce sont ces affaires qui ont conduit l'Etat américain à renforcer sa lutte contre la fraude fiscale par le vote du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - issu du Hire Act, dans le but d'utiliser l'argent ainsi récupéré pour relancer l'emploi aux USA.
La réglementation FATCA est donc une loi américaine qui va s'imposer, à brève échéance (elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014), à tous les acteurs financiers de la planète. Elle va notamment concerner les banques, mais aussi les courtiers (brokers), les sociétés de gestion, les OPCVM et...les assureurs.
Ce texte, dont la version définitive (543 pages !) est sortie le 28 janvier 2013, énumère toute une série de normes auxquelles devront se conformer les institutions financières étrangères (ou Foreign Financial Institutions - FFI) concernées, sous peine de très fortes sanctions. Les lourdes modifications structurelles et organisationnelles prévues par ce nouveau règlement se feront aux frais des seules FFI.

FATCA dans le monde de l'assurance
FATCA vise à imposer aux FFI de communiquer au fisc américain, l'Internal Revenue Service (IRS), des informations sur tous leurs clients US. Or, tout client d'une FFI (compagnie d'assurance ou mutuelle, par exemple) est, dans le cadre de cette loi, présumé ET américain ET fraudeur : conformément au droit américain, ce sera donc à la FFI de prouver, pour chacun de ses clients, qu'il n'est pas fiscalement américain. Toutes les données concernant les clients américains devront en revanche être communiquées et télétransmises à l'IRS. Ainsi, chaque compte client devra être documenté, de préférence sur la base d'un formulaire fiscal US, pour pouvoir y déceler tout indice d' « américanité ». La FFI devra obtenir de chaque client un accord écrit l'autorisant à agir ainsi.
Si un assureur ignore les contraintes imposées par FATCA, tous ses contacts (réassureurs, confrères assureurs, banquiers...) devront amputer de 30% les versements en sa faveur pour les verser comme amende directement au fisc américain. Un suicide économique !
Initialement, la loi FATCA devait s'appliquer dans le cadre d'un contrat signé directement entre les FFI concernées et l'Etat américain. Seulement, cette situation pose un certain nombre de problèmes juridiques, notamment car elle enfreint la souveraineté nationale.
Aussi, certains Etats se sont-ils réunis au sein d'un G5 (réunissant la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni), pour négocier avec les Etats-Unis, d'Etat à Etat,  une application de FATCA dans le cadre d'un modèle d'accord dit « IGA2 avec réciprocité ». L'application de FATCA dans le cadre de l'Intergovernmental Agreement (IGA) résoudrait les problèmes juridiques, car chaque Etat serait chargé d'appliquer les normes édictées par cette réglementation sur son propre territoire : les FFI enverraient ainsi leur reporting à leur fisc local, qui les retransmettrait à l'IRS. En contrepartie, le fisc américain transmettrait lui aussi des informations sur les exilés fiscaux ressortissant de l'Etat partenaire.

Les assureurs français (et leurs clients) seront-ils frappés par la peste ou le choléra ? Cela dépend du texte de loi, « FATCA standard » ou « FATCA-IGA », qui sera appliqué (tout dépendant de l'issue des négociations entre la France et les USA). Une seule certitude : le monde de l'assurance va être impacté par FATCA.

« FATCA standard »
La loi « FATCA standard » ne touche que partiellement les mutuelles et les compagnies d'assurances, car le texte ne prévoit que 3 catégories de FFI et concerne spécifiquement les assurances-vie et les activités de gestion et de détention pour tiers et ce, pour un montant minimum. FATCA ne serait alors applicable qu'à certaines activités que l'on pourrait envisager de ségréguer.
Dans cette version, si un assureur ne se conforme pas aux normes FATCA, les versements reçus de la part d'un confrère dit compliant (c'est-à-dire respectant les normes FATCA) seront amputés de 30%.
Si un assureur compliant FATCA, reçoit un virement destiné à l'un de ses clients, de la part d'une FFI non conforme à FATCA (ou non-compliant), l'assureur compliant a l'obligation d'amputer de 30% le virement reçu de la FFI non compliant, avant de le verser sur le compte de son client, même si ce dernier est déclaré.
Si le client d'un assureur compliant refuse de se déclarer ou seulement de fournir des justificatifs, c'est l'assureur lui-même qui prélèvera l'amende sur les virements ou revenus versés. Ensuite, le compte de ce client réfractaire devra être fermé d'office. A l'heure actuelle, cette procédure se ferait dans la plus parfaite illégalité, car violant notamment le secret professionnel, les dispositions édictées par la CNIL...

« FATCA-IGA »
L'accord « IGA2 Reciprocal », que négocie la France afin de résoudre les problèmes juridiques évoqués, crée une quatrième catégorie de FFI: les assureurs. « The term “Financial Institution” means a Custodial Institution, a Depository Institution, an Investment Entity, or a Specified Insurance Company ».
Dans ce cas, les assureurs n'auront pas à prélever directement l'amende aux clients et confrères non compliant, mais devront déclarer à Bercy le détail et le montant de tous leurs mouvements (en USD), informations qui seront ensuite transmises à la chaîne des payeurs des clients ou confrères non compliant afin que, si des payeurs sont aux USA ou sans accord IGA, l'amende de 30% puisse être prélevée à la source. Les comptes des non compliant ne devront pas être clôturés.
Si ce texte est adopté, l'on peut penser que les sociétés d'assurance n'ayant aucun contrat supérieur à 50.000 USD seront plus légèrement concernées par FATCA, même si elles devront quand même documenter leurs comptes clients et ségréguer les clients ou bénéficiaires US ou assimilés.
Avec « FATCA-IGA », la situation juridique des assureurs est plus saine, et vis-à-vis des lois françaises et vis-à-vis de leurs clients, mais l'obligation de mettre FATCA en place demeure.

Une nécessaire réforme

Les assureurs français vont devoir mener une réforme de grande ampleur - comparable à Solvency II - dans les dix mois à venir, car FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2014. FATCA les contraindra notamment à documenter leurs comptes clients, à modifier ou à adapter leurs gammes de produits (pour les rendre conformes) ou encore à ségréguer une partie de leurs activités.


Les auteurs:

Patrice Dos

Jérôme Codomier