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Formations IEPA

Conditions Générales de Vente

1.  PRESENTATION

L'Institut Européen Polytechnique d'Assurances, ci-après dénommé IEPA, est un organisme de formation dont le siège social est 37-39 rue Dareau, 75014 Paris, France). L'IEPA conçoit, propose et dispense des formations dans le domaine des Assurances, de la Bancassurance et de leurs domaines connexes.

L’IEPA dans son offre de formation est amenée à proposer :

  • Des formations inter-entreprises : masterclass réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l’IEPA.
  • Des formations intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par l’IEPA.
  • Des formations e-learning : formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.

2.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formation de l’IEPA, relatives à des commandes passées auprès de l'IEPA par tout co-contractant  (ci-après dénommé «le Client»).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'IEPA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l'IEPA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'IEPA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.

3. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES (MASTERCLASS)
 
3.1 Conditions financières

Le prix est indiqué sur la brochure de présentation de chaque masterclass, téléchargeable à partir de notre site : www.epassurances.fr, à la rubrique « MASTER CLASS ».
Les factures sont émises à l’inscription.

Le règlement du montant intégral de la facture est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de "IEPA SAS".

L’IEPA se réserve expressément  le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’ont pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas et la documentation indiqués dans les programmes sont compris dans le prix de la formation.

3.2 Ouverture d’une session de formation

L’IEPA se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 7.5 des présentes.

3.3 Annulation par le client

Pour tout désistement annoncé moins de 15 jours ouvrables avant la date de la formation, les droits d’inscription seront acquis dans leur intégralité. Le Client pourra reporter sa participation moyennant un montant supplémentaire de 10 % du prix de la formation.

En cas de désistement entre 45 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client se verra, s’il le souhaite, remboursé de 70% du montant de la formation, ou aura la faculté de reporter sa participation sans frais.

4. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

4.1 Conditions financières

Une proposition commerciale accompagnée d’un devis  sera préalablement établie par IEPA. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la  commande ou de la convention de formation dûment établie.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, IEPA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4.2 Annulation par le client

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant le début programmé de la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par l’IEPA à ce dernier.

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant le début programmé de la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par l’IEPA à ce dernier.

5. FORMATIONS E-LEARNING

IEPA accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

Mise à disposition des Modules

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

Accès aux Modules

L’accès aux Modules est géré par l’IEPA.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

L’IEPA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer l’IEPA de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules

La mise à disposition des modules prend effet à compter de la date mentionnée dans la convention de formation, ou de la date de réception par l’IEPA du bulletin d’inscription accompagné de la facture correspondante, acquittée par le Client.

Le Client dispose d’un délai spécifié dans la convention ou du bulletin d’inscription à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules.

Service Associés

L’acquisition de licences e-learning via les plateformes gérées par l’IEPA comprend les services suivants :

- Mise en ligne des modules
- Assistance technique des utilisateurs.  
- Maintenance de la plate forme.

6. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

L'IEPA offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant issu de l’entreprise cliente, sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée,

Toute demande de remplacement devra nous être adressée par écrit.

7. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

7.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention est établie, selon les textes en vigueur, et adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les formations inter-entreprise, une convention peut être établie à la demande du Client sinon, le bulletin d'inscription et la facture valent convention.
L’attestation de participation est adressée après la formation selon les modalités prévues à la convention ou au bulletin d'inscription.
En intra-entreprise, les feuilles de présence et d'évaluation valent attestation de présence.

7.2 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par l'IEPA sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bulletin d'inscription, ou de la convention de formation, ou de la proposition de formation quand celle-ci n’est pas suivie d’une convention.

L’offre de formation est réputée acceptée dès la réception par l'IEPA du bulletin d'inscription ou de la convention de formation signé(e) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bulletin d'inscription ou de ladite convention de formation.

La signature du bulletin d'inscription ou de la convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’IEPA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’IEPA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7.3. Règlement

7.3.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) sont indiqués en sus, le cas échéant dans le devis préalablement communiqué au client, puis repris dans la convention de formation.

7.3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'IEPA pourra suspendre toutes les commandes en cours et, le cas échéant, désactiver l’accès au(x) module(s) d’e-learning en cas de formation à distance, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à vingt cinq fois le taux d’intérêt légal.

L'IEPA aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à IEPA SAS.

7.3.3  Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si l’IEPA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7.4. Limitations de responsabilité de l'IEPA

La responsabilité de l'IEPA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel du Client, tout mauvais usage du ou des module(s) par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l'IEPA.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'IEPA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l'IEPA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de l'IEPA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.5. Force majeure

L'IEPA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement ayant caractère de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'IEPA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'IEPA.

7.6. Propriété intellectuelle

L'IEPA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par l'IEPA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l'IEPA. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l'IEPA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de l'IEPA, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, l'IEPA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

7.7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l'IEPA au Client.

Chacune des parties est garante du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

L'IEPA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.8. Communication

Le Client accepte d’être cité par l'IEPA comme client de ses offres de services, aux frais de l'IEPA. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, l'IEPA peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.9. Protection des données à caractère personnel

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par les textes subséquents (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), chaque Partie s'engage à, sous sa propre responsabilité, effectuer les déclarations et/ou demander les autorisations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») qui pourraient être rendues nécessaires par sa participation à l'exécution de la formation.

En particulier, chacune des Parties fait son affaire personnelle de l’observation vis-à-vis des personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel des informations prescrites à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés.

Dans l’hypothèse où la formation nécessiterait que l’IEPA traite des Données dont toutes ou certaines auraient un caractère personnel, cette faculté d’utilisation resterait limitée dans sa durée à celle de la formation.

A l’occasion de l’utilisation desdites Données Personnelles, l’IEPA s’engage expressément et inconditionnellement :

-    à ne pas les utiliser à d’autres fins que celle de la bonne exécution de la formation ;

-  à ne pas les céder ou les communiquer totalement ou partiellement à un tiers ; et cumulativement à garantir leur parfaite sécurité et confidentialité en vue de prévenir notamment leur fuite, destruction, altération, modification et/ou perte.

Les mesures de sécurité prises par l’IEPA respecteront les réglementations sur la protection des données personnelles en vigueur et seront proportionnelles au risque représenté par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité et notamment les normes préconisées par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).

Chacune des Parties reconnait qu’en application des articles 34 et 35 de la Loi Informatique et Libertés, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles doit demeurer une préoccupation permanente.

Sans préjudice pour l’IEPA de devoir respecter ses obligations en matière de sécurité physique et logique, celui-ci s’engage à suivre les prescriptions dans la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité qui pourront lui être communiquées par le Client :

-   à signaler immédiatement par écrit au Client toute insuffisance ou toute faille de sécurité dont l’IEPA aurait connaissance et à y remédier dans les plus brefs délais ;

-   à ne pas les conserver au-delà des durées légales et pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’accomplissement des prestations pour lesquelles elles ont été collectées -  à communiquer, modifier ou supprimer les Données Personnelles à la demande du Client afin de garantir aux personnes dont les informations nominatives seront utilisées, le droit d’accès, de rectification et de suppression prévu par la

Loi Informatique et Libertés :

-  au terme de la formation, pour quelque raison que ce soit, à restituer sans délai les Données Personnelles collectées et/ou transmises par et/ou pour le compte du Client. Il est convenu que le Client fournira toutes ses instructions et exigences adéquates à l’IEPA afin d’assurer une restitution des Données Personnelles dans un langage clair, compréhensible et exploitable ;

-   à procéder au terme de la formation, pour quelque raison que ce soit, et suite à la restitution des Données Personnelles au Client, à la destruction de toutes données à caractère personnel obtenues et/ou collectées dans le cadre de la formation et figurant ou non dans des fichiers informatisés ou manuels et sur tout support.

7.10 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l'IEPA à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherchée une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.