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Procès-verbal de constat fiction de dépôt d'un prototype assurantiel


22/09/2018, Article du Livre Blanc « Être assuré en 2030 ! » de l’École Polytechnique d’Assurances (EPA)

Procès-verbal de constat fiction de dépôt d’un prototype assurantiel - Chrstine VALÈS

Article de Chrstine VALÈS, extrait du Livre Blanc « Être assuré en 2030 ! » de l’École Polytechnique d’Assurances (EPA). Ce Livre Blanc est associé au :

 

Difficile pour un huissier de justice d’imaginer ce que sera le domaine de l’Assurance en 2030 !

Plus aisé de rester dans son cœur de métier et de rédiger des actes !

Pourtant les huissiers de justice exercent l’activité accessoire d’Agent d’Assurance depuis 1945 et certains d’entre eux ont choisi de développer l’activité de mandataire d’intermédiaire d’Assurance en suivant la formation  dispensée par l’Institut Européen Polytechnique d’Assurances.

Ecrire sur ce sujet reste pour moi un exercice complexe, je choisis donc d’entrer dans l’assurance en 2030 par la fiction d’un procès verbal de constat qui lorsque je l’aurai écrit sera devenu obsolète car je viens de me rendre compte en posant la plume que m’a créativité est déjà dépassée … mais je me permets tout de même de vous le proposer…


Identité numérique N/C.D.C. TOULOUSE 40031 00001 0000326521N 33
Paiement par carte bleue accepté
E-mail : sasfolio31@commisaire-justice.fr
Paiement en ligne sécurisé www.commissaire-31-toulouse.com

PROCÈS VERBAL DE CONSTAT FICTION
De dépôt d’un prototype Assurantiel

 

L'AN DEUX MILLE VINGT NEUF  ET LE DEUX JANVIER

À la requête de :

La SAS INDIVIDUALIASSUR dont le siège social se trouve 7 rue de la perte de risques à 31000 Toulouse  société dématérialisée dont l’identité numérique n : 545 324 758 ASS est visible sur les Répertoire des Entreprises : Kbistlse@gmail.com représenté par son représentant légal en exercice.

Laquelle  m’a préalablement exposé :

Que suite à la révolution numérique de ces dernières années la perte de la notion d’aléa et de mutualisation des risques, le secteur de l’assurance en mutation va devoir définir de nouvelles règles contractuelles.

Que face à ces transformations numériques, au Big Data et à l’intelligence artificielle, la société requérante a le plus grand intérêt à protéger ces nouveaux concepts qui émergent, de façon à prouver leur antériorité.

Que ladite société a fait un travail important de réflexion et de conception de nouveaux contrats et a réalisé un prototype de puce électronique enregistrant les performances de chaque assuré en vue de la limitation de sa prime.

Que ladite société souhaite que soit déposé au rang des minutes de notre étude, un exposé de ces matrices de contrats et un prototype de la puce électronique dans l’attente des tests à réaliser pour une mise en place opérationnelle  au 1er Janvier 2030.

C'est pourquoi,

Déférant à cette réquisition

Je, CHRISTINE VALES Commissaire de Justice associée à la SAS FOLIO 31  titulaire d’un Office à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 Place du Palais de justice , 31000 Toulouse

Certifie avoir reçu en mon étude ce jour à 11h du matin Monsieur Paul Personnae pris en sa qualité de Président Directeur Général de la SAS INDIVIDUALIASSUR dont le siège social a été visé ci-dessus.
Ce dernier dépose entre nos mains deux contrats types et un prototype de puce électronique afin qu’ils aient date certaine et une antériorité avant la réforme Européenne du droit de l’assurance du 1er janvier 2030.

Le Président directeur général a exposé les éléments suivants dans un document consigné en pièce 1 et qu’il me remet :

« L’assurance ne sera plus un système permettant à un individu, une association ou une entreprise de se prémunir contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d’un risque (évènement aléatoire particulier).

Les moyens mis en œuvre par les organismes d’assurances pour se prémunir contre ce risque ne sera plus de  les associer à une communauté de personnes, à savoir  les assurés, qui cotisent pour être en mesure d’indemniser ceux parmi ses membres qui subiraient des dommages matériels ou corporels suite à  la réalisation du risque.

L’assurance ne sera plus un système de  gestion des risques basé sur la notion de solidarité.

L’aléa n’existe plus dans la notion d’assurance. La notion de mutualisation des risques disparait  et fait place à la notion de personne donc d’individualité.

Ces mutations sont liées à l’arrivée des technologies et du Big Data et de l’intelligence artificielle.

Le principe protégé est celui de

  • La personnalisation des offres et de l’assurance.
  • La récompense des efforts pour diminuer les primes.

Pour se faire :

La société d’assurance présente une puce électronique prototype assurantiel qu’il souhaite déposer au rang des minutes de mon étude et me demande que soit consignée sa notice de fonctionnement développée par le laboratoire « Ultra Connect »

Il m’est précisé que cette puce présentée à l’intérieur d’un bracelet électronique ou  placée sous la peau  permet de centraliser toutes les informations concernant la santé  des individus et de mesurer l’effort réalisé pour l’améliorer.

Après un bilan de santé obligatoire avant souscription, l’ordinateur contenu dans la puce  établira un plan de recommandation santé  pour perte de poids, débuter une activité physique, multiplier les contrôles médicaux.

Des  paramètres pondérés par des éléments dit stables, taille, âge de  l’individu et critères héréditaires seront retenus.

Plus le candidat à l’assurance améliore ses performances, plus la prime diminue.

Il s’agit d’une assurance du comportement vertueux dont la récompense sera une prime pondérée au mérite.

Il m’est expliqué que ce concept est basé sur un concept d’imputabilité laissant loin derrière la notion de l’individu qui était il y a encore quelques années  responsable d’autrui, du fait des personnes qu’il avait sous sa garde par exemple.
L’individu en tant qu’être social, intégré dans un réseau de liens,  laisse sa place à l’individu dans son individualité.

En matière d’assurance, le principe  de la responsabilité à trois composantes, solidarité, imputabilité, et risque partagé disparait  face à la seule imputabilité.

Ce dispositif marque la fin de la mutualisation des risques.

Chaque assuré aura un contrat personnalisé pour chaque nature d’assurance (santé, habitation, véhicule,…)

L’enregistrement des données d’amélioration du comportement individuel pourra être dupliqué pour tout autre comportement par exemple celui du conducteur pour les assurances de véhicule automobile et fait l’objet d’un téléchargement de données possible sur ce même dispositif .Il est prévu une diminution des sinistres de 50 % par rapport aux années 2020 grâce à l’équipement des véhicules  avec des logiciels embarqués, des plateformes de géo localisation, et l’assurance nécessaire  contre le cyber terrorisme.

Il m’est précisé que la puce a une capacité permettant de stoker toutes les données nécessaires à l’élaboration de tous contrats assurantiels d’un individu entre 18 et 90 ans. »

 

Il est procédé aux constatations suivantes :

Je dépose au rang des minutes de l’étude :

Le type de contrat personnalisé « Santé » est déposé en pièce 1 jointe au constat dénommée prototype contrat 2030A.

Le type de contrat personnalisé « Automobile » est déposé en pièce 2 jointe au constat dénommée prototype contrat 2030B.

Le modèle de la puce et son bracelet en plastique de couleur chair permettant le port de la dite puce  avec notice d’utilisation est déposé sous enveloppe plastifiée et scellée en pièce 3  jointe au constat.


Ayant terminé mes constatations, ai fait et dressé le présent Procès-verbal de Constat Fiction pour servir et valoir ce que de droit.


Acte assujetti à la taxe forfaitaire pour le mois de Janvier 2029
SOUS TOUTES RESERVES
DONT PROCES VERBAL

                                                                  Signé illisible : Christine Valès
                                                                  Commissaire de justice 

 


Christine VALÈS est Huissier de Justice et Secrétaire Adjointe de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ). Désirant développer de nouveaux projets comme la « médiation » (activité accessoire des Huissiers de Justice), Christine VALÈS a également souhaité proposer à nouveau aux huissiers l’activité « d’Assurance », qui était exercée après la guerre, et dont l’exercice était tombé en désuétude.
Deux promotions d’Huissiers de Justice, formés par l’Institut Européen Polytechnique d’Assurances (IEPA), ont débuté cette nouvelle activité. Christine VALÈS souhaite que les Huissiers de Justice puissent trouver une place qualitative, et non concurrentielle, dans le monde de l’assurance.