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La relation avec le courtier en 2030


19/07/2018, Article du Livre Blanc « Être assuré en 2030 ! » de l’École Polytechnique d’Assurances (EPA)

               La relation avec le courtier en 2030 - David CHARLET

Article de David CHARLET, extrait du Livre Blanc « Être assuré en 2030 ! » de l’École Polytechnique d’Assurances (EPA). Ce Livre Blanc est associé au :

 

En 2030, la Directive Distribution de produits d’Assurance 2 (DDA2) est enfin sur les rails.

Après les débats animés qui avaient amené à la mise en œuvre de la DDA initiale, sous le dictat fort peu apprécié de 4 RTS (Regulatory Technical Standard), alourdissant les contraintes d’une Directive initialement assez consensuelle, et les reports qui en avaient découlé, il est apparu nécessaire de revenir sur nombre d’obligations imposées aux professionnels et de tenir compte de l’évolution technologique majeure de ces 15 dernières années.

Voilà en substance, ce que devrait être l’univers réglementaire et la situation en 2030.

Cependant, au-delà de cette affirmation, il faut essayer de comprendre pourquoi et ce qui est, à cette heure, envisageable pour cette « presque certaine » nouvelle Directive.

Pour commencer il faut garder à l’esprit que le texte socle à toute la réglementation de la distribution et à la relation professionnel/assuré, doit être réévalué environ 5 ans après son entrée en vigueur, ce qui nous amène en 2023.
Cependant, nous savons d’expérience qu’un processus de réévaluation ne peut pas prendre moins de 2 ans et que celui de rédaction prend de 2 à 7 ans, ce qui mécaniquement fait de 2030 une année soit de fin de réflexion et négociation du texte de révision de DDA, soit l’une de ses premières années d’application.

POURQUOI DÉJÀ PARLER DE RÉVISER LE TEXTE ?

Tout d‘abord, car nul ne sait exactement quels en seront les effets sur le marché de l’assurance, pourtant si important en Europe puisque le poste statistique « finance et assurance » représente 5,1% du PIB de l’Union, mais qu’à la différence d’autres, sa fonction est de financer les autres. Aucune étude d’impact n’est plus sérieusement disponible, autre que macro, alors que le comportement des acteurs sur le terrain, tant assurés qu’assureurs ou intermédiaires, sera la donnée la plus fondamentale.

Ensuite, car le texte a été rédigé à technologie d’aujourd’hui. On attend des Actes Délégués et autres positions des régulateurs Européens ou locaux ou bien même, d’autres textes Européens transversaux, qu’ils permettent de maintenir le texte techno-compatible. Pour autant, chacun est conscient que c’est peu probable dans la durée.

Enfin, car nombreux sont ceux qui estiment que ni les consommateurs, ni les professionnels n’avaient demandé autant de lourdeurs et de nouvelles notions, et qu’à tout le moins, il faudra assurer l’évolution de ce qu’elles impliquent, voire, les réformer un jour pour parvenir à un point d’équilibre gérable et bénéfique pour toutes les parties.

QUELLES ÉVOLUTIONS SERAIENT DÉJÀ ENVISAGEABLES ?

Au niveau de l’organisation des entreprises, c’est tout d’abord sur la lutte contre les conflits d’intérêts qu’il faut attendre des évolutions.

Si la nécessité de les traiter ne fait plus débat, il est bien mal aisé d’anticiper les effets d’une logique importée de la sphère financière un peu abruptement, et certains se demandent également, déjà, ce qu’il peut advenir de l’interdiction de rémunérer des « vendeurs » assumés comme tels en fonction du volume de leurs ventes.

On peut également noter que la DDA actuelle prévoit simplement que le distributeur doit indiquer s’il est fabricant ou intermédiaire, ce qui ne suffira pas à régler le problème de la transparence ou à justifier un interdit que beaucoup ne comprennent pas.

Des débats se sont également fait jour au sujet des niveaux de garanties et de sécurité financière des entreprises et des capitaux des clients.

Mais plus que ces questions organisationnelles, c’est bien autour du produit et de l’accompagnement que la Directive et ses actes délégués semblent incapables de tenir dans le temps.

Que deviendra l’obligation de traiter en format « papier » le précontractuel dans un monde qui se numérise ?

Quid également des règles nationales tolérées ou du conseil, quand la même Commission Européenne pousse au développement de produits financiers ou retraite hyper standardisés (y compris assurantiels), distribuables d’une manière transfrontalière à partir de 2019 et ce, sans conseil ?

Quid également de ce fameux IPID (document de présentation d‘un produit d’assurance non vie) au sujet duquel le Comité Consultatif du Secteur Financier Français, à qui le Ministre de l’Economie a confié le soin d’imaginer le guide de rédaction de ces outils pour les acteurs français, a dû abdiquer pour l’instant … car les contraintes techniques du format IPID ne permettaient pas d’atteindre l’objectif de présenter clairement tel ou tel contrat parfaitement légal ?

Que dire également de cette position juridique de l’IPID, document précontractuel obligatoire, ni fait pour libérer le professionnel de ses obligations de présenter le produit, ni fait pour comparer les produits ?

Mais au-delà de ces quelques corrections nécessaires, il y a surtout beaucoup à attendre des travaux d’assimilation du texte « version 1 ».

Nombre d’idées voulues ou discutées sont maintenant acceptées par le marché, cependant qu’elles vont nécessiter des précisions, des évolutions, des réglages, que mécaniquement la construction du droit fera passer de la doctrine la plus molle à la plus dure, avant d’en faire le texte de niveau 1 qu’est une Directive, faisant alors redescendre ses effets en cascade jusqu’à la doctrine des régulateurs nationaux ou la jurisprudence.

Parmi ces « thèmes » qui vont entraîner nombre de débats et plus tard, amèneront à des réécritures de pans entiers du texte, on peut noter :

Tout d’abord la détermination du marché cible et la manière dont on doit en tenir compte. Tous les Etats se sont demandé comment traiter cette nouveauté, depuis longtemps imaginée mais, immédiatement votée, contestée dans sa forme par certains. Il y a fort à parier donc, qu’il faille de la pratique et du retour d’expérience, non seulement pour les professionnels, mais également pour le législateur européen, pour parvenir à un texte pleinement satisfaisant, surtout si la Commission souhaite le développement de nouveaux produits standardisés.

Ensuite, les procédures d’échanges entre intermédiaires et fabricants qui semblent poser des difficultés non neutres à la fois techniques, mais aussi légales ; Quid en effet de l’obligation de remontée d’information du courtier, mandataire du client, au fabricant, sur son produit, mais pas que ?

Enfin, comment sera gérée l’obligation de proposer un produit approprié, de le démonter et de procéder en plus de cela à un test qui confirme que le travail a été fait et bien fait ? Si des questions se posent sur la manière même de le faire intelligemment, d’autres se posent, elles, au regard de la qualité du distributeur. Il y a en effet une grande différence entre un robot mono produit vendant un produit unique retraite en France, depuis la Pologne ou l’Italie, un agent général et un courtier. Que devient et que deviendra alors cette obligation de « caractère approprié » du produit ? Si c’est une simple interdiction d’agir, alors elle s’opposera à la volonté d’acheter de certains clients et cela ne tiendra pas en droit. Si c’est une autorisation d’exécution simple, pour utiliser un terme financier, alors la contrainte n’a plus de sens …

On le voit, DDA est à peine sur le point d’entrer en vigueur, qu’elle soulève bien des questions et que se dessine sa prochaine version, probablement plus adaptée à la réalité du marché : mais le sera-t-elle plus au marché de 2030 que sa première version va concourir à définir ?

L’assuré de 2030 aura donc face à lui un intermédiaire de 2030 et pas de 2018, différent techniquement mais aussi en droit.

 


David CHARLET est diplômé des Universités de Paris I et d’Aix Marseille. Il enseigne dans diverses Universités et Ecoles depuis 20 ans.

Aujourd’hui Président de CC&A Finance Patrimoine Formation, il est surtout connu comme Président de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI depuis 2004).

Par ailleurs Président de la Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers, il a été 12 ans Président de l’ANACOFI-CIF (principal co-régulateur des Conseils en Investissements Financiers) dont il est encore Président d’Honneur et Vice-Président. David CHARLET est l’auteur de nombreux articles, d’études et de deux ouvrages.